Communes nouvelles : les députés votent la gratuité des transferts de patrimoine

L’Assemblée nationale a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, qui permet d’assurer la gratuité des transferts patrimoniaux liés à la création d’une commune nouvelle.
L’article 22 bis est issu d’un amendement gouvernemental qui vise à « accompagner la création de communes nouvelles », a déclaré le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Il reprend un amendement de Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’AMF, qui n’avait pu être examiné dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.
La précision légale était nécessaire, a déclaré lors des débats Bernard Cazeneuve, car « les textes applicables ne sont pas suffisamment explicites dans l’hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës, membres d’EPCI à fiscalité propre ».
Ainsi le texte indique que les transferts patrimoniaux liés à la création d’une commune nouvelles sont exonérés de la contribution de « publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles », prévue par l’article 879 du code général des impôts.
Rappelons que lors de l’examen en première lecture du PLF pour 2014, l’Assemblée avait voté un amendement présenté par Jacques Pélissard instituant un pacte de stabilité pour trois ans de la dotation générale de fonctionnement (DGF) aux communes nouvelles qui se constitueraient dès le début du prochain mandat (lire Maire info du 8 novembre).
Par ailleurs, les députés ont voté un autre amendement gouvernemental à l’article 22, qui « vise, à titre exceptionnel, à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants, membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014 », a détaillé Bernard Cazeneuve.
Parmi les autres mesures adoptées (nous reviendrons dans notre prochaine édition sur les évolutions du FPIC et de la CFE), l’une vise à rendre plus attractive la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Selon Christian Eckert, rapporteur général du budget, jusqu’à présent, une seule collectivité a délibéré pour mettre en place ce régime incitatif, si l’on excepte celles qui l’expérimentent dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
L’article 24 sexies précise donc que les montants des tarifs de la part incitative « peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte », ajoutant que « concernant les constructions neuves, la commune ou l’EPCI peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement, décider d’affecter un montant nul ».
Enfin, une autre mesure vise à développer la méthanisation agricole. Les départements, les communes et les EPCI pourraient exonérer dès 2014, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.
Télécharger la petite loi du PLFR.

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